I - De quoi parle-t-on ?
En 2009, le Pays du Cambrésis a décidé de lancer une étude de cadrage Programme Local de l’Habitat pour définir avec les acteurs et partenaires une politique de l’habitat cohérente, concertée et durable. Cette étude a révélé l’existence de problèmes significatifs de qualité d’un parc privé ancien important, entraînant notamment des risques graves de précarité énergétique. Les élus du territoire ont pris conscience de la nécessité d’intervenir dans le parc privé ancien et ont décidé de mettre en place un Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux ». Il s’agit d’un dispositif d’amélioration du parc privé ancien.
Le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » est la déclinaison locale du programme national « Habiter Mieux » lancé par l’Etat dans le cadre du grand emprunt « Investissement d’Avenir ». L’objectif est d’aider les ménages, propriétaires occupants aux revenus modestes, éligibles aux aides de l’ANAH, en situation de forte précarité énergétique, à améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat.
Les travaux effectués chez les propriétaires occupants devront permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35%.
II – Bilan du PIG « Habiter Mieux »
1- Les enjeux
Ce projet répond à 4 enjeux majeurs :
- La résorption de la précarité énergétique des ménages et du mal logement ;
- La réduction de la facture énergétique des ménages aidés et la réduction de la consommation énergétique de l’habitat ;
- La promotion et la valorisation des énergies renouvelables ;
- Le maintien des personnes à autonomie réduite à domicile par l’adaptation de leur logement.
Ces enjeux concourent au développement d’un habitat durable sur le territoire intégrant :
- Un volet social (aides aux ménages les moins aisés, traitement de dossiers d’adaptation et de lutte contre l’indignité, adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes) ;
- Un volet environnemental (réduction de la consommation énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;
- Ainsi qu’un volet économique : La mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » générera un ensemble de marchés pour les entreprises du territoire.
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2- Les Partenaires
Le PETR du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis met en œuvre le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux sur l’ensemble de son territoire. Pour mener à bien ce projet, d’autres acteurs sont partenaires :
- L’ANAH : Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions. Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes
- Le Conseil Départemental du Nord : il participe au PIG « Habiter Mieux » avec la mise en œuvre des dispositifs Nord Energie Solidarité Habitat (NESH) et j’aménâge 59.
- Le Service Public d’efficacité Energétique (SPEE)
- La Région Hauts de France
3- La mobilisation du réseau local
Le réseau local va constituer une aide précieuse pour la mise en œuvre du PIG, notamment en ce qui concerne le repérage des ménages en situation de précarité énergétique ou de logement indigne et pour le financement des travaux. L’objectif étant de fédérer les acteurs autour d’un réseau local dynamique composé des élus du territoire, des acteurs sociaux, des artisans/entreprises et de tous autres acteurs pouvant être en contact avec des ménages éligibles au dispositif.
Les objectifs de ce réseau local sont de plusieurs ordres :
- Participer au repérage des ménages en précarité énergétique ;
- Relayer l’information relative au Programme d’Intérêt Général ;
- Avoir une meilleure connaissance des entreprises locales ;
- Renforcer la qualification des entreprises en matière d’économie d’énergie.
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4- Les objectifs
L’enjeu du PIG « Habiter Mieux » sur le territoire du Pays du Cambrésis est d’arriver à l’amélioration de 120 logements par an en moyenne, dont:
- 130 logements en situation de précarité énergétique
- 40 logements nécessitant des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie des personnes ;
Au total, sur les 5 années du projet (2019-2023), le PIG devra permettre la rénovation de 750 logements.
5- Quelques chiffres
Le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » , c’est:
- 1200 logements rénovés
- 17 000 000 € de travaux réalisés
- 39% d’économie d’énergie
- Annuellement, 130 logements en précarité énergétique
- 40 logements pour adaptation autonomie des personnes
- 510 dossiers d’ici 2023
III- Comment bénéficier du PIG « HABITER MIEUX »
1- Qui peut prétendre à une subvention Anah?
– Vous devez occuper un logement à titre principal dont vous êtes propriétaires
ET
-Être éligible aux plafonds de ressources ANAH
| Nombre de personnes dans le ménage | Niveau de ressources du foyer par an (rev. fiscal de référence pour 2021) |
| 1 | 19 074 |
| 2 | 27 896 |
| 3 | 33 547 |
| 4 | 39 192 |
| 5 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | + 5 651 |
Ces montants sont des revenus fiscaux de référence indiqués sur votre feuille d’impôt. Pour une demande d’aide déposée en 2020, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2021.
ET
Occuper un logement de plus de 15 ans (attention, le logement concerné ne doit pas avoir bénéficié d’un autre financement de l’Etat depuis 5 ans).
Pour bénéficier des subventions, les travaux doivent être obligatoirement effectués par des artisans RGE (Reconnus Garant de l’Environnement).
Vous trouverez ci-dessous les listes officielles des artisans près de chez vous qui peuvent réaliser ces chantiers.
https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
https://www.annuaireartisanrge.fr/
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-entreprises-rge/
2- Pour quel projet de travaux ?
– Travaux d’économie d’énergie, les travaux doivent permettre 35% de gain énergétique (isolation, chauffage, menuiseries extérieures, etc.).
– Travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (rampe d’accès, douche et WC adapté, etc.).
3- Quelles sont les subventions auxquelles vous pouvez prétendre ?
Les taux de subvention applicables dépendent, d’une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre et, d’autre part, des ressources du ménage.
- ANAH (en fonction des revenus) :
–Jusqu’à 60% du montant d’aide aux travaux (dans une limite de 18 000 €), éventuellement accompagnés de diverses primes ;
Prime « Habiter Mieux » pour les dossiers de précarité énergétique : 10% des travaux plafonné à 1600€ ou 2000 €
- Pays du Cambrésis, une prime forfaitaire variable en fonction de la typologie du dossier :
– Précarité énergétique : 500 € – Adaptation : 560€
- Conseil Départemental (en fonction des ressources et de la nature des travaux)
- Autres aides mobilisables en fonction des situations :
Dispositif régional AREL :
– 4 000 € d’aide AREL
– prime BBC (Bâtiment Basse Consommation) de 1 500 €
– prime de sortie de passoire thermique de 1 500 €
(demande en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub), Fondation abbé Pierre, Caisse de retraite, etc.
4-Exemple
De quelles aides peut-on bénéficier pour un projet de travaux de 27 714 € TTC, si les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 35% ?
| Nom de l’aide | Montant de l’aide |
| ANAH | 14 635 € |
| conseil régional | 1 500 € |
| Pays du Cambrésis | 500 € |
| conseil départemental | 4 800 € |
| caisses de retraite | 1 600 € |
| RESTE A CHARGE | 4 679 € |
23 035 € d’aides, soit un taux de subvention de 83%.
5- Les coordonnées
Pour plus d'informations sur l'Habitat
Contacter Aude Bombart au
03 27 72 92 63/ a.bombart@paysducambresis.fr